Article 1: Dispositions générales
1.1. Les Dispositions Générales citées dans la présente sont valables sous condition d’un accord entre les parties, formalisé par validation de bon de commande ou signature de contrat.
1.2. L’Acheteur est la personne physique ou morale qui signe un contrat avec Belib Consulting pour des services ou produits à fournir par ce dernier. Les prestations sont décrites dans une offre ou une commande émise par l’Acheteur et validée par Belib Consulting.
1.4. Belib Consulting dispose du droit d’introduire dans les services ou produits à fournir, une mention à caractère commercial qui indique clairement sa participation. Ses réalisations peuvent être mentionnées en tant que référence dans les démarches marketing.
Article 2: Exécution du contrat et modalités de livraison
2.1. A titre indicatif, Belib Consulting indique des délais de livraison. Le planning pourra être ajusté selon les contraintes et disponibilités. Il n’y a aucune garantie sur ces délais, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat. Ainsi, aucun retard de livraison ne donnera lieu à une indemnisation, à moins qu’un accord en ce sens ait été consenti par écrit entre les deux parties.
2.2. Le délai court à compter de l’obtention de toutes les informations indispensables à la réalisation des prestations par Belib Consulting. Toute information manquante pourra avoir une incidence sur les délais initialement annoncés.
2.3. En cas d’indisponibilité des locaux ou des collaborateurs de l’Acheteur aux dates convenues dans le planning, Belib Consulting se réserve le droit de facturer les surcoûts dus aux retards qui en découlent à l’acheteur.
2.4. L’Acheteur s’engage au respect des dates de mise en place, de formation et d’essais d’exploitation convenus avec Belib Consulting. Tout report non dû à un cas de force majeure ne sera pas un motif de non-paiement du solde par l’Acheteur.
2.5. Tout report de trois mois par rapport au planning initial dû par manquement de la part de l’Acheteur peut impliquer l’exigibilité d’un paiement des prestations ou services fournis par Belib Consulting sans réception provisoire.
2.6. Une modification du projet peut avoir des incidences sur le planning et les prix.
2.7. Le voyage des marchandises se fait aux risques et périls de l’Acheteur, indépendamment des moyens de transports et modes de livraison. Belib Consulting décline toute responsabilité dès lors que les produits ont quitté le siège social. L’Acheteur se doit de vérifier la conformité des fournitures.
2.8. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la commande expédiée par Belib Consulting, il est toutefois tenu de s’acquitter des factures.
2.9. Les articles livrés à l’Acheteur demeurent la propriété de Belib Consulting jusqu’à ce que les prix et taxes soient intégralement payés.
Article 3: Prix
3.1. Les prix figurant sur le site de Belib Consulting s’entendent en Euro (€) nets, hors TVA et éventuelles autres taxes ou redevances, lesquelles sont à charge de l’Acheteur.
3.2. En cours de validité du contrat, les prix pourront être révisés par Belib Consulting conformément aux dispositions du contrat. Sauf mention contraire, la durée du contrat est de douze (12) mois renouvelable avec une indexation automatique et majoration annuelle de 2% à chaque anniversaire de date à laquelle le contrat a été signé.
Article 4: Facturation et modalités de paiement
4.1. Sauf mention écrite contraire, les factures sont réglables au grand comptant.
4.2. Une facture annuelle unique sera consacrée aux services suivants : outils techniques afférents à un site web, noms de domaine et tout autre service en lien avec l’hébergement futur.
4.3. Tout service exclu de l’article 4.2. et ne concernant pas des prestations spécifiques et non répétitives feront l’objet d’une facturation mensuelle, indépendamment de la date d’entrée en vigueur de la commande.
4.4. En cas de non-paiement à l’échéance, tout impayé induira une majoration du prix de plein droit, de l’ordre 10 % avec un plancher de 100 Euros, à laquelle s’ajoute l’intérêt prévu par la loi du 02.08.2002 lié aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.5. Belib Consulting se réserve le droit d’exiger le solde de toutes les factures au moindre défaut de paiement de facture à son échéance.
4.6. L’Acheteur pourra transmettre des réclamations par écrit concernant les factures, dans un délai de huit (8) jours ouvrables après réception de celles-ci.
Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat
5.1. Si l’Acheteur annule sa commande dans un délai de cinq jours après signature du contrat ou du bon de commande, il sera redevable d’une indemnité de 30 % du prix de vente. Aucune annulation ne sera valable passé ce délai. L’Acheteur devra dans tous les cas s’acquitter des factures liées aux outils techniques.
5.2. Chacune des parties peut procéder à la résiliation du contrat, notifiée par écrit à l’autre partie par une lettre recommandée, en cas de manquement aux obligations contractuelles, notamment si l’Acheteur n’a pas réglé les factures de Belib Consulting dans un délai maximum de trois (03) mois.
Article 6: Responsabilités
6.1. L’obligation de Belib Consulting est celle de moyens.
6.2. Belib Consulting garantit que tout élément et logiciel créés pour l’Acheteur sont conformes aux dispositions des droits de la propriété intellectuelle de tiers. L’Acheteur est seul responsable des contenus publiés à sa demande par Belib Consulting. La demande des autorisations y afférentes relève de la responsabilité de l’Acheteur.
6.3. Lorsque l’Acheteur se voit remettre un projet réalisé par Belib Consulting, il s’engage à confier à ce dernier l’exécution des tâches, ou du moins, de payer les indemnisations qui découlent des travaux de recherches occasionnés.
6.4. Belib Consulting décline ses responsabilités en cas de dégradation ou d’interruption de produits ou services causées par un fournisseur qui les utilisent dans le cadre d’un accord avec l’Acheteur.
6.5. Belib Consulting décline ses responsabilités en cas d’interruption ou de disfonctionnement liés à une modification de la configuration des produits dans une optique d’amélioration de performances.
6.6. Belib Consulting décline ses responsabilités dans le cas où un fournisseur cause une perte de données.
6.7. L’Acheteur demeure responsable de l’exploitation des produits ou services fournis par Belib Consulting.
6.8. Les modifications sur le matériel, les programmes, systèmes, etc. dues aux modifications de textes réglementaires seront à la charge de l’Acheteur. Il en est de même pour les modifications induites par des erreurs ou défauts de précision dans les documents transmis par l’Acheteur.
6.9. La responsabilité de Belib Consulting ne pourra être engagée en cas de préjudice commercial ou financier subi par l’Acheteur (inflation, manque à gagner, retard de planning, etc.)
6.10. La responsabilité de Belib Consulting se limite à la réparation des préjudices réellement et directement subis et prouvés par l’Acheteur, dans la limite de 20 % des coûts de produits ou prestations fournis indépendamment de la nature des dommages subis, sous réserve de la responsabilité du fournisseur ou fabricant concerné.
Article 7: Confidentialité
7.1. Les documentations et applications créées par Belib Consulting sont soumis à la protection et droit d’auteur et droit intellectuel, suivant les textes en vigueur Belib Consulting est seul à disposer de ces droits.
7.2. Les informations communiquées par Belib Consulting dans le cadre d’un projet sont strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de l’Acheteur.
Article 8: Droits de Propriété
8.1. L’Acheteur reste propriétaire des éléments fournis à Belib Consulting dans le cadre de la réalisation du projet.
8.2. Sauf mention contraire dans le contrat ou bon de commande, Belib Consulting conserve la propriété des codes informatique écrits dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur.
S’il a été convenu d’une mise à disposition de codes sources par Belib Consulting, l’effectivité n’entrera en vigueur qu’une fois les factures y afférentes intégralement payées. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à ne pas vendre, céder ni communiquer le code source à des fins autres que l’amélioration ou l’adaptation du projet en cours. Par contre, pour un CMS Open-Source, le présent article ne s’applique pas et l’Acheteur sera considéré comme unique propriétaire du site web et des codes sources y afférents, sous réserve de paiement des factures liées aux prestations commandées dans ce cadre.
8.3. Il est interdit de reproduire un quelconque produit ou service développé par Belib Consulting. L’Acheteur devra s’acquitter de factures relatives à toute duplication par l’Acheteur. Si le développement ou produit est dupliqué de façon illicite sur un serveur ou son support, l’Acheteur sera seul responsable et devra payer les factures inhérentes à cette duplication.
8.4. Les CMS ou applications créés par Belib Consulting ne sont pas commercialisés. Il n’est accordé à l’Acheteur que la licence d’utilisation.
8.5 Les dispositions mentionnées dans l’article sur la vente ou cession sont applicables dans le cadre des CMS.
Article 9: Respect de la vie privée et données personnelles
9.1. L’Acheteur s’engage au respect des lois en vigueur en termes de confidentialité et de traitement des données personnelles
9.2. Les données personnelles collectées par le biais du site web de Belib Consulting restent gratuitement à disposition de Belib Consulting. L’Acheteur donne son accord afin que Belib Consulting utilise et communique ces données à des fins commerciales et publicitaires.
9.3.Par l’accord donné lors de la communication des données personnelles ou au moment de la signature du contrat avec Belib Consulting, les acheteurs donnent leur accord sur la récolte et l’utilisation de leurs données personnelles.
Belib Consulting récolte les informations sur l’identification (nom, contact, adresse, nombre de visiteurs du site et de chaque page, etc.)
Belib Consulting exploite ces données aux fins de promotion de ses services ou produits, de management, ou de statistiques concernant le site pendant sept (7) ans après la fin du contrat. L’accord de l’Acheteur est marqué afin que ses données soient exploitées et communiquées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. L’Acheteur consent à la réception d’informations par email.
Article 10: Durée et résiliation
10.1. Lorsque l’Acheteur choisit la durée déterminée non renouvelable, les prestations stipulées dans le contrat ne seront donc pas renouvelées. En cas de rupture anticipée du contrat par l’Acheteur, il devra s’acquitter de l’indemnité correspondante.
10.2. Si l’Acheteur choisit un contrat renouvelable, celui-ci sera reconduit tacitement pour une année, sauf notification préalable dans un délai de trois mois avant la tacite reconduction. 10.3. Pour les outils techniques, la réactivation de contrat de services sera facturée forfaitairement, hors redevance du service.
10.4. Si l’Acheteur résilie le contrat contrairement aux dispositions de l’article 10.2, le contrat restera valable jusqu’à la prochaine échéance de renouvellement.
Article 11: Force majeure
11.1. Chaque partie se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat en cas d’empêchement de l’exécution ou si celle-ci soit devenue trop onéreuse dans les cas suivants: conflits de travail, incendie, mobilisation générale, guerre, émeutes, réquisition, restrictions d’énergie, embargo, saisie ou retard de livraisons dues à ces circonstances.
Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable
12.1. Pour tout désaccord lié au contrat seul le tribunal de commerce sera compétent pour trancher.
Article 13 : Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles
13.1. Dans le cadre du contrat, chaque partie doit respecter la loi en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
A cas où Belib Consulting intervenait en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les présentes dispositions définissent les modalités dans lesquelles Belib Consulting s’engage devra traiter les données personnelles de l’Acheteur.
13.2. Belib Consulting peut sous-traiter certaines prestations et en informe l’Acheteur.
13.3. Belib Consulting s’engage à utiliser les moyens pour garantir un degré de sécurité approprié pour protéger les données dont il dispose.
13.4. Belib Consulting fournit à l’Acheteur les documents nécessaires pour prouver le respect de ses obligations et permettre de faire des audits ou inspections.
Article 14 : Conditions spécifiques pour la création de contenu multimédia
14.1. Dans le cas où l’Acheteur confie à Belib Consulting la création d’un contenu multimédia, l’Acheteur est propriétaire des réalisations.
14.3. Dans tous les cas, l’Acheteur est informé s’il ne lui est pas possibles d’utiliser les médias intégrés dans l’œuvre réalisée par Belib Consulting.